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13 JUIN 2002. - Arrêté 2002/253 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 25;

Vu l'arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 15 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2002;

Vu l'avis du Membre du Collège chargé du budget, donné le 13 juin 2002;

Considérant la nécessité d'augmenter, dès le 1er juillet 2002, la valeur du ticket horaire pour l'interprétariat en langue des signes ainsi que le montant de l'intervention dans le coût de l'apprentissage des techniques de déplacement à la canne blanche;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. Au point 2.9.2., alinéa 1er de l'annexe 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des...

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