28 MAI 2009. - Arrêté 2009/608 du Collège de la Commission communautaire française fixant la charte déontologique et le registre d'activités applicables aux services « Espaces-Rencontres »
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, qui abroge le décret du 17 avril 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 octobre 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres »;
Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé abrogera l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 octobre 2008 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services « Espaces-Rencontres »;
Considérant qu'il s'indique de définir la charte déontologique des services « Espaces-Rencontres » et de fixer le registre d'activités de ces services;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, de celle-ci.
Art. 2. La charte déontologique des services « Espaces-Rencontres » est définie à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 3. Le registre d'activités des services « Espaces-Rencontres » est tenu conformément au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le registre est signé une fois par semaine par le coordinateur.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.
Art. 5. Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mai 2009.
Par le Collège :
Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
E. KIR
Le Président du Collège,
B. CEREXHE
Annexe 1re
Charte déontologique des services « Espaces-Rencontres »
-
Responsabilité
L'éthique des services « Espaces-Rencontres » est fondée sur le rapport de l'Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans la dimension humaine et sociale.
L'enfant est un sujet de droit dont l'un des droits et des besoins fondamentaux est d'avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d'un droit aux relations personnelles.
Le service « Espaces-Rencontres » ne se substitue pas aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale.
Les enfants restent sous la...
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