Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admises au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial, de 15 juin 2023
Article M.
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Préambule
La présente circulaire concerne les victimes de violences intrafamiliales qui ont été admises au séjour en Belgique dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d'un pays tiers, un citoyen de l'Union ou un Belge, et qui ne disposent pas encore d'un droit de séjour autonome en Belgique.
La pratique montre que les victimes de violences intrafamiliales hésitent encore trop souvent à révéler ces faits pendant la période au cours de laquelle leur droit de séjour est soumis aux conditions relatives au regroupement familial. Un facteur important à cet égard est la crainte de perdre le droit de séjour en Belgique. En fait, ces victimes ignorent souvent les clauses de protection en matière de séjour qui sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
La présente circulaire vise à mieux informer les victimes de violences intrafamiliales ainsi que les divers acteurs concernés sur les clauses de protection existantes en matière de séjour, sur les conditions et sur les procédures à suivre. Cette circulaire contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique et cherche à réduire les obstacles entravant le signalement des violences intrafamiliales. Elle clarifie également l'impact de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2019 en attendant la mise en conformité de la loi du 15 décembre 1980 avec cette jurisprudence.
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Cadre législatif
La loi du 15 décembre 1980 prévoit deux clauses de protection en matière de séjour dont peut se prévaloir l'étranger, victime de violences intrafamiliales, qui a été admis au séjour en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art. 10 de la loi du 15 décembre 1980) ou avec un citoyen de l'Union ou un citoyen belge (art. 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980), afin d'obtenir un droit de séjour autonome et indépendant :
2.1. Membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers
L'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que, durant les cinq premières années qui suivent l'octroi du droit de séjour, il ne peut être mis fin au droit de séjour du conjoint ou partenaire d'un ressortissant de pays tiers, qui a rejoint ce dernier sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980, et qui prouve avoir été victime, pendant le mariage ou le partenariat, de certains actes spécifiques repris dans le Code pénal (à titre d'exemple : coups et blessures volontaires) commis par le conjoint ou partenaire.1
Lorsque les faits précités n'ont pas été prouvés ou ne l'ont pas été suffisamment, le ministre ou son délégué tient particulièrement compte de la situation des personnes qui sont victimes de violences familiales, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et qui ont besoin d'une protection.
2.2. Membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen Belge
L'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que durant les cinq premières années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, il ne peut être mis fin au droit de séjour du conjoint ou partenaire d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen belge qui prouve avoir été victime de violences au sein de la famille et/ou de certains actes spécifiques repris dans le Code pénal pendant le mariage ou le partenariat enregistré (à titre d'exemple : coups et blessures volontaires).2
Dans son arrêt n° 17/2019 du 7 février 2019, la Cour constitutionnelle a examiné la différence de traitement entre les membres de la famille de ressortissants belges qui n'ont jamais exercé leur droit à la libre circulation et les membres de la famille de ressortissants de pays tiers, tous deux victimes de violences intrafamiliales, au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. La Cour a décidé que l'article 40ter, alinéa 4, lu en combinaison avec l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, constituait une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Dans le prolongement de cet arrêt, le membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un Belge qui prouve avoir été victime de violences intrafamiliales pendant le mariage ou...
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