Lu pour vous : la circulaire du 9 octobre relative à la déduction des intérêts notionnels
| Auteur | Philippe Goddevriendt Van Oyenbrugge |
Dans sa circulaire du 9 octobre 2008, l'administration fiscale a précisé sa position vis-à-vis du calcul des intérêts notionnels et les formalités y afférentes (Ci.RH. 421/574.945 du 9 octobre 2008).
La circulaire offre tout d'abord un aperçu synthétique de la législation et de la réglementation applicable en la matière. Mais la circulaire a surtout comme mérite qu'elle offre des précisions bienvenues sur quelques aspects capitaux de cette mesure comme par exemple le champ d'application et le calcul de la déduction, le report de la déduction en cas d'insuffisance de bénéfices, les formalités à accomplir ainsi que les corrections et les limites de la déduction.
Nous vous offrons une sélection des nouveautés qu'apporte la circulaire.
Dans un premier temps, la circulaire apporte une précision quant à l'application de cette mesure dans le chef des ASBL, des associations internationales sans but lucratif et des fondations soumises à l'impôt des sociétés. Celles-ci peuvent également bénéficier de la déduction des intérêts notionnels... à condition qu'elles tiennent « un bilan ». Dans la circulaire il est précisé que selon l'administration fiscale cette condition implique que les associations et fondations concernées doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
Dans ce cadre, nous croyons toutefois utile d'attirer l'attention sur les plans du commissaire européen chargé du Marché Interne qui prévoient justement d'exempter les « micro-entreprises » (total bilan inférieur à 500.000 d'euros, CA inférieur à 1.000.000 d'euros et nombre d'effectifs inférieur à 10) de l'obligation de dresser et de publier un compte annuel. A suivre...
Quant à la base de la déduction nous rappelons que celle-ci correspond aux capitaux propres de la société à la fin de la période imposable précédente, déterminée conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels et à concurrence du montant pour lequel ces éléments des capitaux propres figurent au bilan, en d'autres termes le schéma de bilan légal. Rien de neuf à première vue. A noter toutefois, que la circulaire précise que les « réserves occultes ne doivent en principe pas être prises en considération. »
Comme on le sait, la loi prévoit que la base de calcul doit connaître plusieurs corrections. C'est ainsi que le montant correspondant au montant des capitaux propres doit être diminué de...
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