20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française :
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;
Vu l'urgence motivée par l'article 4, § 2, alinéa 7, du décret du 30 juin 1998 précité, modifié par le décret du 27 mars 2002 précité, qui dispose que pour le 15 mai précédant la première année scolaire du cycle pour les cycles trisannuels au plus tard les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier des discriminations positives doivent être transmises par l'Administration au Gouvernement ainsi qu'aux Conseils généraux;
Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socioéconomique de chaque secteur statistique pour pouvoir établir ces listes conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;
Considérant dès lors la nécessité d'approuver sans délai le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;
Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, donnée le 12 mai 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2005;
Vu l'avis n° 38.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions,
Arrête :
Article 1er. Le choix des variables visé à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que mentionné à l'annexe 1re, est approuvé.
Art. 2. La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 4, § 1er, alinéa 4, du décret du 30 juin 1998...
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