29 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pêcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pÍche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pÍche maritime, fixant le pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pÍcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant rÈglementation du contrat d'engagement maritime pour la pÍche maritime et amÈliorant le statut social du marin pÍcheur.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 29 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pÍche maritime
Convention collective de travail du 19 janvier 2006
Fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable de pÍcheur de mer en application de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant rÈglementation du contrat d'engagement maritime pour la pÍche maritime et amÈliorant le statut social du marin pÍcheur (Convention enregistrÈe le 2 fÈvrier 2006 sous le numÈro 78435/CO/143)
Les organisations reprÈsentÈes au sein de la Commission paritaire de la pÍche maritime, en exÈcution de l'article 29 de la loi du 3 mai 2003 portant rÈglementation du contrat d'engagement maritime pour la pÍche maritime et amÈliorant le statut social du marin pÍcheur, ont conclu la convention collective de travail suivante :
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux armateurs et...
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