10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V du 10 octobre 1967 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge du 30 décembre 1969);
- la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 30 juillet 1970);
- la loi du 7 juillet 1975 complétant l'article 145 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 juillet 1975);
- la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980);
- la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982);
- la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982);
- la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982);
- la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982);
- la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984);
- la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985);
- la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986);
- la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juin 1987);
- la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire (Moniteur belge du 29 décembre 1990);
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 1er décembre 1994 relative à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 6 décembre 1994);
- la loi du 1er décembre 1994 modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 1994);
- la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 mars 1997);
- la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 mai 1997);
- la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 mai 1997);
- la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997);
- la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997);
- la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997);
- la loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998);
- la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres (Moniteur belge du 27 juin 1998);
- la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région (Moniteur belge du 27 juin 1998);
- la loi du 20 juillet 1998 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1998);
- la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999);
- la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999);
- la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999);
- la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999);
- la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999);
- la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999);
- la loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001);
- la loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001);
- la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001);
- la loi du 20 juillet 2001 modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 23 avril 2003 modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003);
- la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003);
- la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003);
- la loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004);
- la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004);
- la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004);
- la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005);
- la loi du 13 avril 2005 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005);
- la loi du 13 avril 2005 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 mai 2005);
- la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005);
- la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 23 décembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006);
- la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie...
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