La BNB et certaines institutions financières autorisées à accéder aux données du Registre national
| Auteur | Pauline Maufort |
Dans un précédent numéro, nous vous informions de la publication au moniteur belge de l’arrêté royal précisant les modalités de fonctionnement du « point de contact central » (PCC) instauré au sein de la Banque National de Belgique (BNB).
Ce « point de contact central », crée en 2011 dans le cadre de l’assouplissement du secret bancaire, a pour objet de répertorier certaines informations que les institutions financières ont désormais l’obligation de communiquer sur leurs clients (identité des clients, numéros de comptes et contrats). Les informations ainsi recueillies pourront être consultées par l’administration fiscale en cas d’indices de fraude fiscale ou lorsque celle-ci envisage de recourir à...
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