28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2014
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;
Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est notamment chargée de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits C.P.A.S. doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- un cluster : un groupe de petits C.P.A.S qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés;
- un promoteur de cluster : le C.P.A.S qui représente le cluster. Ce C.P.A.S est mentionné comme premier C.P.A.S par cluster dans la liste en annexe;
- la Secrétaire d'Etat : la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre le pauvreté.
- SPP Intégration sociale : Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, boulevard du Roi Albert II 30, à 1000 Bruxelles
Art. 2. § 1. Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.
Ce subside est imputé au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.52.43, exercice budgétaire 2014.
§ 2. Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.
Art. 3. Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et la Secrétaire d'Etat. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune
Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2014 et se terminent le 31 décembre 2014.
Art. 4. Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster. Le paiement de l'avance se fera automatiquement après...
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