21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 12 modifié par la loi du 29 mars 2012 et l'article 30bis, §§ 7 et 9 modifié par la loi du 8 décembre 2013;
Vu le Code d'impôt sur les revenus 1992, les articles 400, 1°, 403, §§ 1er, 2 et 5 et 406, § 3, modifiés par les lois des 27 avril 2007 et 29 mars 2012;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 6ter inséré par la loi du 8 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis n° 1.866 du Conseil national du travail, donné le 24 septembre 2013;
Vu l'avis n° 175 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 25 octobre 2013;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 11 et 12 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 octobre 2013;
Vu l'avis n° 54.386/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude fiscale et sociale;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est remplacé par ce qui suit :
arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 2. Dans l'article 30 de l'arrêté royal portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des...
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