20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 septembre 2013;
Vu l'avis 54.474/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 novembre 2008, 4 février 2011, 20 avril 2012 et 25 janvier 2013 sont apportées les modifications suivantes :
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le cinquième alinéa est abrogé;
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le septième alinéa existant, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par la disposition suivante :
Pendant la durée d'un engagement en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 5°, l'agriculteur peut étendre son engagement en cours s'il augmente de 20% au maximum le nombre d'animaux auxquels l'engagement a trait.
;
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dans le quatorzième alinéa existant, qui devient le treizième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 »;
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au quatorzième alinéa existant, qui devient le treizième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
Pour les engagements en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 4°, uniquement la superficie entièrement ensemencée est éligible à la subvention.
.
-
il est ajouté un quatorzième et un quinzième alinéa, rédigés comme suit :
Pour les mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, aucun engagement ne peut être conclu à partir du 1er janvier 2014.
La durée des engagements suivants qui expirent le 31 décembre 2013 peut...
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