21 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR)
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 28 février 2003 portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid and Support Team), notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 septembre 2004;
Vu le protocole n° 147/1 du 5 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 39.550/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003,
Arrête :
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;
-
conseil de coordination B-FAST : le conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité créé par l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 2003 portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid and Support Team);
-
comité de planification B-FAST : le comité de planification créé par l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 2003 précité;
-
service B-FAST : le service permanent de soutien B-FAST créé par l'article 6 de l'arrêté royal du 28 février 2003 précité;
-
mission B-FAST : toute mission organisée par le conseil de coordination B-FAST visé au 2°;
-
détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger, ci-après dénommé « DICa-DIR » : le détachement visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 février 2003 précité;
-
section d'intervention Urban Search and Rescue, ci-après dénommée « section USAR » : la section d'intervention du DICa-DIR spécialisée dans les missions de recherche et de sauvetage;
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DICa-DIR Urban Search and Rescue, ci-après dénommé « DICa-DIR USAR » : le DICa-DIR avec une section USAR;
-
cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger, ci-après dénommée « cellule de coordination du DICa-DIR » : la cellule de coordination visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 février 2003 précité;
-
équipier : tout membre du DICa-DIR;
-
chef du DICa-DIR : l'équipier qui exerce la fonction de commandement du DICa-DIR;
-
centre fédéral de formation : le centre fédéral de formation des services de secours créé par l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours;
-
maître-chien de secours : le titulaire d'une carte d'accréditation de maître-chien de secours dans la spécialité « chien de décombres » délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles;
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instructeur en secours cynophiles : le titulaire d'un certificat d'instructeur en secours cynophiles délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 précité;
-
coordinateur des secours cynophiles : le coordinateur des opérations de secours cynophiles visé au chapitre VI de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 précité.
CHAPITRE II. - Des missions du DICa-DIR
Art. 2. Le DICa-DIR est chargé d'effectuer à l'étranger toutes opérations de secours relatives à la sécurité civile et notamment des missions humanitaires, de recherche et de sauvetage, de lutte contre les pollutions et les inondations.
Les missions de recherche et de sauvetage sont réservées au DICa-DIR USAR.
CHAPITRE III. - De la cellule de coordination du DICa-DIR
Section 1re. - De la composition et du fonctionnement de la cellule de coordination du DICa-DIR
Art. 3. Il est créé au sein de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur, une cellule de coordination du DICa-DIR, composée :
-
du Conseiller général des Opérations de la Direction générale de la Sécurité civile ou de son suppléant désigné par le Ministre sur proposition du Directeur général de la Sécurité civile, qui préside la cellule;
-
de deux responsables d'unité opérationnelle de la Protection civile ou de leur suppléant, de rôles linguistiques différents, désignés par le Ministre sur proposition du Directeur général de la Sécurité civile;
-
de deux officiers d'un service d'incendie ou de leur suppléant désignés par le Ministre sur proposition de la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique (aile francophone et germanophone);
-
de deux officiers d'un service d'incendie ou de leur suppléant désignés par le Ministre sur proposition de la « Brandweervereniging Vlaanderen ».
Art. 4. La cellule de coordination du DICa-DIR consulte ou associe à ses travaux des experts dont elle recueille l'avis.
Art. 5. Les membres de la cellule de coordination du DICa-DIR exercent leur mandat à titre gratuit pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 6. La cellule de coordination du DICa-DIR établit son règlement d'ordre intérieur. Il est soumis à l'approbation du Ministre.
Section 2
Des missions de la cellule de coordination du DICa-DIR
Art. 7. § 1er. La cellule de coordination du DICa-DIR a notamment pour mission :
-
de prendre et d'exécuter toutes les décisions qu'elle juge utiles en matière de sélection des équipiers, notamment quant à l'opportunité de lancer un appel aux candidats équipiers;
-
de dresser la liste des équipiers du DICa-DIR, de la tenir à jour et d'établir les...
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