11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public - Sécurité d'existence - Réduction de la durée du travail - secteur des exploitations de sable blanc (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'intervention des employeurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public - Sécurité d'existence - Réduction de la durée du travail - secteur des exploitations de sable blanc.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand
Convention collective de travail du 26 juin 2001
Intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public - Sécurité d'existence - Réduction de la durée du travail - secteur des exploitations de sable blanc (Convention enregistrée le 23 août 2001 sous le numéro 58612/CO/102.06)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand.
Par "travailleurs" : on entend les ouvriers et les ouvrières.
TITRE Ier. - Intervention des employeurs dans les frais de transport
des travailleurs qui n'utilisent pas de moyen de transport public
Art. 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui habitent au "Schans" dans une maison de la firme "S.C.R. Sibelco N.V. Siège social : Quellinstraat, 49, 2000 Antwerpen".
Art. 3. Depuis le 1er janvier 1980 les travailleurs bénéficient d'une intervention dans les frais de transport, quelle que soit la distance entre leur lieu de travail et leur domicile.
Art. 4. Le montant de l'intervention dans les frais de transport accordée aux travailleurs est en principe basé sur le système de "l'intervention dans l'abonnement social de la Société nationale des Chemins de Fer belges. »
Cela signifie que par exemple, les employeurs paieront aux travailleurs habitant à 3 km de leur lieu de travail, le montant mensuel suivant le système...
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