28 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels des 2 février 2007 et 22 décembre 2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels des 2 février 2007 et 22 décembre 2008.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur
Convention collective de travail du 4 mai 2009
Institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, en exécution des accords interprofessionnels des 2 février 2007 et 22 décembre 2008 (Convention enregistrée le 3 août 2009 sous le numéro 93250/CO/102.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 92 conclue le 20 décembre 2007 au sein du Conseil national du travail.
Elle a pour but d'instituer un régime d'indemnité complémentaire applicable à certains travailleurs âgés.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur.
Art. 3. Les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI