19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription au lieu-dit 'Carrière des Vaches' d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription sur le territoire de Saint-Ghislain d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite 'Bois du Prince' (planches 45/1 et 45/2)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'AmÈnagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 37, 42 ‡ 46;
Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif rÈgional wallon du 9 novembre 1983 Ètablissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifiÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracÈ de la ligne Èlectrique aÈrienne H.T. 150-30 Kv entre les postes "Air Liquide" et "Baudour", par les arrÍtÈs du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spÈcifique pour un centre de thermalisme ‡ Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'Èquipements communautaires marquÈe de la surimpression C.E.T. visant ‡ accueillir l'implantation et l'exploitation d'un Centre d'Enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sabliËre SA Laurent et l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit "Vieille Haine", la dÈsaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la dÈsaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la dÈsaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 dÈcidant la rÈvision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de rÈvision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement Sud de l'actuelle carriËre dite "Bois du Prince" et la carte signÈe figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intÈgrante de cet arrÍtÈ;
ConsidÈrant les modifications intervenues ‡ l'article 46 du Code suite ‡ l'entrÈe en vigueur du dÈcret du 3 fÈvrier 2005 de relance Èconomique et de simplification administrative, imposant dorÈnavant que l'inscription d'une nouvelle zone destinÈe ‡ l'urbanisation soit compensÈe par une modification Èquivalente d'une zone existante destinÈe ‡ l'urbanisation en zone non destinÈe ‡ l'urbanisation ou par toute compensation alternative dÈfinie par le Gouvernement;
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