15 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une canalisation, d'un périmètre de réservation, d'un périmètre de protection, de deux zones de services publics et d'équipements communautaires et la désaffectation de zones d'habitat à caractère rural permettant la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel liquide selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N). - Erratum
L'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, publié au Moniteur belge du 26 avril 2007, à la page 22200, doit être remplacé par le texte qui suit :
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
15 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel liquide selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 40 et 41 à 46;
Vu les arrêtés royaux des 23 janvier 1979 et 20 novembre 1981 et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant les plans de secteur de Verviers-Eupen, Huy-Waremme et Liège;
Considérant la demande introduite par FLUXYS en mars 2006 consistant à doubler la canalisation "Réseau de Transport - Renforcement" (RTR)-1 Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk, en implantant une nouvelle conduite RTR-2 destinée au transport de gaz naturel liquide riche, de diamètre nominal 1 200 mm et d'une longueur de 41 kilomètres en Région wallonne;
Considérant l'importance des réserves de gaz naturel de la Fédération de Russie;
Considérant que la demande du Royaume-Uni en gaz russe va plus que vraisemblablement augmenter;
Considérant que le tracé est (Eynatten)-nord-ouest (Zeebrugge) constitue un axe contribuant à un tel transit;
Considérant le rôle de premier plan du Hub de Zeebrugge, en matière de marché international à court terme de gaz naturel;
Considérant que les deux points d'entrée à Eynatten, par le biais du raccordement aux canalisations TENP de Ruhrgas et WEDAL de Wingas, constituent des points de liaison stratégiques aux sources de gaz naturel russe;
Considérant que cet axe permet d'autres types de trafics de transit, en particulier grâce à l'interconnexion avec le réseau néerlandais de Gastransport Services via le point de liaison stratégique de Zelzate;
Considérant que le renforcement d'un tel axe d'approvisionnement en gaz naturel liquide contribue à conforter la position centrale de la Belgique en la matière;
Considérant que, d'après une modélisation de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la demande belge de gaz naturel augmentera en moyenne de près de 3 % par an d'ici 2014;
Considérant que, selon ces prévisions, l'importance relative d'Eynatten pour l'approvisionnement du marché belge en gaz naturel liquide passerait de 7 à 17 % entre 2004 et 2014;
Considérant que la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité contribuera vraisemblablement à une augmentation de la demande intérieure en gaz naturel pour la production d'électricité;
Considérant que la demande intérieure en gaz naturel riche devrait également augmenter, compte tenu notamment de la volonté de faire progressivement passer les clients en gaz pauvre vers le gaz riche;
Considérant que les capacités du RTR-1 (8 à 10 milliards de m3 par an) ont été totalement souscrites par les shippers pour le transit à long terme et que les capacités du projet de RTR-2 ont déjà été partiellement souscrites pour le transit Eynatten-Zeebrugge à long terme;
Considérant qu'il est en outre nécessaire d'assurer une capacité de l'ordre de 3 à 4 milliards de m3 par an pour l'approvisionnement du marché belge à partir d'Eynatten;
Considérant que pour faire face aux capacités futures supplémentaires il sera nécessaire de prolonger la conduite à partir d'Opwijk en direction de Zeebrugge;
Considérant qu'avec la pose complète du projet de conduite RTR-2 jusqu'à Zeebrugge, la capacité d'entrée à Eynatten atteindra environ 18 milliards de m3/an, ce qui devrait couvrir les besoins au delà de l'année 2020;
Considérant que la capacité totale de transport de gaz naturel est-nord-ouest se verrait doublée;
Considérant que le doublement de la canalisation permettrait de garantir la sécurité de transit et d'approvisionnement, en offrant une solution à un arrêt momentané dû aux travaux d'entretien ou à un incident technique de la première canalisation RTR-1;
Considérant que le doublement de la canalisation permettra plus de souplesse au niveau du transport de gaz de différentes qualités;
Considérant que cet investissement permettra d'augmenter le stockage opérationnel, pour le marché intérieur;
Considérant que la canalisation RTR-1 contribue non seulement au transport international de gaz, mais également à renforcer la capacité d'approvisionnement du marché belge et wallon grâce aux prélèvements effectués à Berneau, Zomergem et Wachtebeke;
Considérant l'interconnexion existante entre le RTR-1 et le réseau de distribution publique de l'ALG, les canalisations vers Verviers, la province du Luxembourg et la dorsale SEGEO;
Considérant les interconnexions prévues entre le RTR-1 et le projet RTR-2;
Considérant que, grâce à la ramification importante de notre réseau de transport de gaz naturel, ce renforcement constitue un atout évident pour la garantie de sécurité d'approvisionnement;
Considérant que cette société a initié dès le mois de juin 2005 un "Information Memorandum" afin de mesurer l'intérêt du marché quant à la réservation de capacité de transit à long terme sur l'axe en question;
Considérant que les souscriptions fermes à ce jour sont suffisantes pour justifier l'investissement de pose d'une nouvelle canalisation;
Considérant les pourparlers entre Fluxys et les fournisseurs de gaz;
Considérant que le projet RTR-2 est repris dans la liste des projets "Trans-European Energy Networks" approuvée le 17 juillet 2006 par le Parlement européen;
Considérant l'importance pour l'Union européenne, la Belgique et la Région wallonne de diversifier leur portefeuille d'importation énergétique;
Considérant que la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz recommande de prendre des initiatives afin de laisser entrer une quantité plus importante de gaz naturel par l'est du pays;
Considérant qu'il s'indique, conformément aux recommandations de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, qu'une capacité disponible suffisante soit garantie tant pour le transit que pour le transport intérieur de gaz naturel;
Considérant que la capacité de transport disponible pour le marché belge équivaut à la capacité d'entrée utilisable, diminuée de la capacité de transport souscrite pour le transit;
Considérant qu'il s'indique en particulier de réserver une capacité de transport intérieur suffisante pour permettre aux fournisseurs en gaz naturel de faire face à la demande;
Considérant qu'il s'indique dès lors également de limiter la capacité souscrite pour le transit et que l'opérateur de transport Fluxys contracte des contrats d'assistance avec les affréteurs de transit;
Considérant que, par quantité de chaleur fournie, le gaz naturel est moins polluant (émissions de SOx, NOx, particules,...) et émet moins de dioxyde de carbone que toutes les autres énergies non renouvelables que ce soit le fuel ou le charbon;
Considérant l'existence de la canalisation est-nord-ouest de gaz naturel RTR-1 Eynatten-Zeebrugge, entrée en service en 1998;
Considérant que le tracé de cette canalisation a été retenu pour réduire au maximum les nuisances environnementales et les difficultés de pose et d'exploitation;
Considérant que le SDER, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 dispose que le placement de nouvelles conduites de gaz doit se faire au plus près des infrastructures existantes, et que ce regroupement doit se faire en conformité avec les normes légales et les normes de sécurité;
Considérant qu'une localisation d'une nouvelle canalisation le long d'un tracé existant est a priori la meilleure localisation du point de vue de l'aménagement du territoire pour réduire au maximum les contraintes sur la localisation des autres fonctions du territoire;
Considérant qu'une implantation parallèle à la première est également la solution la plus appropriée pour l'exploitant, notamment pour faciliter la surveillance;
Considérant que ce tracé doit respecter une distance suffisante entre les deux canalisations pour éviter tout problème de sécurité;
Considérant que, depuis l'accident de Ghislenghien, toutes les mesures sont prises pour renforcer la sécurité des riverains des conduites de gaz;
Considérant la politique de prévention des dommages causés lors de travaux d'excavation, et notamment le Point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites;
Considérant la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement du projet RTR-1 réalisée par Tractebel consulting en 1995;
Considérant que le tracé traverse des zones destinées à l'urbanisation, à savoir 700 mètres de zone d'habitat à caractère rural, 775 mètres de zone d'activité économique industrielle, 1 760 mètres de zone d'aménagement différé à caractère industriel et 500 mètres de zone d'extraction;
Considérant qu'environ 70 bâtiments sont implantés à moins de 50 mètres du tracé;
Considérant que le tracé actuel du projet de RTR-2 traverse les zones Natura 2000 "Vallée de la Gueule en aval de La Calamine", "Vallée de la Gueule en amont de La Calamine", "Basse vallée du Geer" et "Basse Meuse et Meuse mitoyenne" sur une longueur totale de 2 600 mètres;
Considérant l'avis du 22 août 2006 de la DGRNE demandant la réalisation d'un inventaire biologique précis, et indiquant qu'en fonction des résultats de cette étude, il y aura éventuellement lieu de prendre des mesures compensatoires et d'atténuation;
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