Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque « KINTOY »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets, notamment l'article 5;

Considérant que la camionnette miniature de la marque « KINTOY » présente un danger pour des enfants;

Considérant que la camionnette miniature de la marque « KINTOY » possède des bords coupants comme défini dans la norme NBN EN 71/1, point 4.18;

Considérant que le marquage CE, ainsi que l'adresse du fabricant, de son mandataire ou de l'importateur ne sont pas apposés sur ce jouet;

Considérant que le fabricant, son mandataire ou l'importateur n'a pas pu être identifié malgré un courrier du 8 juin 1999 adressé au revendeur;

Considérant que la mise sur le marché de ce jouet doit être interdite...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT