17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la commune de Brugelette suite à l'annulation des élections du 14 octobre 2012
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L4146-17, tel que modifié par le décret du 1er juin 2006;
Vu le calendrier des opérations électorales fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en cas de convocation ordinaire de l'assemblée des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de secteurs;
Vu l'article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2012 pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles;
Vu la communication du 1er septembre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, prise en exécution de l'article L4142-28, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et relative aux numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leurs sigles;
Vu l'arrêt n° 222.072 du Conseil d'Etat du 15 janvier 2013, annulant les élections du 14 octobre 2012 de la commune de Brugelette;
Vu qu'il incombe donc au Gouvernement de fixer le calendrier des opérations électorales;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La notification de l'arrêt du Conseil d'Etat au conseil communal étant intervenue en date du 17 janvier 2013, l'élection pour le renouvellement intégral du conseil communal dans la commune de Brugelette se tiendra le dimanche 3 mars 2013.
Art. 2. Les montants maximaux autorisés de dépenses électorales pour les listes et pour les candidats seront fixés par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville dès communication par le Registre national du nombre d'électeurs à la date du 17 janvier 2013.
Art. 3. Le calendrier des opérations électorales est le suivant :
JourDateDécompte des jours avant le scrutinOpération Vendredi25/01/2013J-37Article L4142-3. (...), le président du bureau de circonscription publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. Jeudi31/01/2013J-31Article L4142-3. (...)Les présentations de candidats, ainsi...
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