25 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au calcul annuel du coefficient dans le cadre de la règle de priorité pour les structures d'accueil d'enfants
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 10, § 2;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 3, 2°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 juillet 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 juillet 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le Gouvernement flamand doit calculer, chaque année le 1er juillet, le coefficient dans le cadre de la règle de priorité pour les garderies, les services pour parents d'accueil et les structures d'accueil indépendantes dans le cadre de l'accueil sur la base des revenus, et qu'un arrêté s'impose d'urgence;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille).
Art. 2. Le coefficient, visé à l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, s'élève à 11,44.
Art. 3. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2007, 16 mai 2008 et 5 décembre 2008, sont apportées les...
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