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22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises 'Am Wittumhof' 7 (rez-de-chaussée et appartement à l'étage)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu les demandes de prolongation d'agréation introduites les 2 décembre 2009 et 15 juin 2010 par la commune de Bullange;

Vu la prolongation à titre temporaire, pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, de l'agréation de la commune de Bullange (rez-de-chaussée),

Arrête :

Article 1er. La prolongation de l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence...

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