18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en application de l'article 27, § 2, alinéa 3 du CoBAT et relatif à la modification partielle, pour cause d'utilité publique, du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet dénommé « Maison de l'Histoire européenne » dans l'immeuble Eastman situé dans le parc Léopold à Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 25, 26, 27 et 188 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle, pour cause d'utilité publique, du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet dénommé « Maison de l'Histoire européenne » dans l'immeuble Eastman situé dans le parc Léopold à Bruxelles;
Vu la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 juillet 2012 de considérer que cette modification partielle serait mineure et ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
Vu l'avis donné par la Commission régionale de développement de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 septembre 2012, ci-annexé;
Vu l'avis donné par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 1er octobre 2012, ci-annexé;
Considérant que ces avis ont été sollicités conformément à l'article 27, § 2, du CoBAT et ont été régulièrement donnés, soit dans le délai de trente jours prévu par cette disposition;
Considérant que, dans son avis, la Commission régionale de développement rappelle, d'emblée, que la modification envisagée ne concerne qu'une petite zone au niveau local, étant la cour intérieure du bâtiment Eastman, situé dans le parc Léopold;
Que la Commission expose également que, contrairement à d'autres bâtiments implantés dans ce parc, le bâtiment Eastman n'est pas repris en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public;
Que la Commission fait ensuite référence aux deux avis donnés par la commission de concertation sur la demande de permis d'urbanisme relative au projet de transformation du bâtiment Eastman, rappelant que, dans ces avis, la Commission a mis en évidence les qualités architecturales du projet et l'impact positif de celui-ci sur le site;
Que la Commission a également pris connaissance du contenu du rapport d'incidences accompagnant cette demande de permis, et adhère à ses conclusions, étant que le projet en question n'occasionne pas de retombées notables sur l'environnement et que, par conséquent, il ne se justifierait pas de rééditer une étude d'impact au stade de la modification du P.R.A.S.;
Que la Commission souligne enfin l'existence de deux démarches supplémentaires permettant d'avoir une vision globale du réaménagement et de la gestion du parc Léopold et des accès à ses infrastructures, étant l'initiative prise dans le cadre de BELIRIS (désenclavement du parc) et la mise en place d'un plan de gestion;
Considérant que l'avis donné par la Commission est accompagné...
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