Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, Mme. Brusselaers, G., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, Mme. Brusselaers, G., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2012 au soir.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section...

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