13 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 49 et 102 du Code du logement coordonné le 10 décembre 1970 et modifié par la loi du 25 mars 1981;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2004;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2004;
Vu l'odonnance du 29 mars 2001 portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 12;
Vu l'avis 36.793/3 du Conseil d'Etat donné le 30 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er, 2°, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er février 2001 est modifié comme suit :
-
Habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2004) :
- pour les ménages sans enfant à charge : euro 155.556;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : euro 171.112;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : euro 186.668;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : euro 202.224;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : euro 217.780;
- pour les ménages avec 5 enfants à charge (et plus) : euro 233.336.
Art. 2. L'article 8, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er...
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