20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (planches 7/28, 10/28, 15/28, 19/28, 20/28, 21/28, 22/28, 26/28, 27/28, 1/17)
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge en date du 10 janvier 2006;
Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;
Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de l'Escaut-Lys par le Gouvernement wallon en date du 16 mai 2013 et portant plus particulièrement sur :
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue du Pont de Wiers dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.01);
- le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour les rues de Beaufaux et Mont dans la commune d'Ellezelles (modification n° 04.02);
- le passage du régime de l'assainissement collectif et transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif de la Zone "Tournai Ouest" (Blandain) dans la commune de Tournai (modification n° 04.03);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Saint- Léger à Evregnies dans la commune d'Estaimpuis (modification n° 04.04);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le chemin de l'Attre dans la commune d'Antoing (modification n° 04.05);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du "Trou des Potiers" dans la commune d'Antoing (modification n° 04.06);
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les...
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