24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant l'article 1063/1 dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé et modifiant l'article 1131 du même Code
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre IV;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 20 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;
Vu l'urgence,
Considérant que le présent arrêté a pour objet d'insérer dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale diverses dispositions qui n'ont pas été codifiées à ce jour à savoir l'alinéa 3 de l'article 56 de l'ancien arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées, inséré par l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics ainsi que l'article 45quater de l'ancien arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;
Que ces dispositions préexistaient à l'entrée en vigueur du Code mais, soit ont été omises dans le cadre du travail de codification soit n'ont pas pu y être intégrées au moment de l'adoption du Code étant donné qu'elles ont été promulguées concomitamment;
Qu'il s'agit de dispositions sur lesquelles le Conseil d'Etat a déjà remis précédemment un avis et qui ne subissent aucune modification de fond;
Qu'il est urgent que ces dispositions disparues involontairement du droit positif ou adoptées parallèlement au Code soient immédiatement réinsérées dans celui-ci afin de ne pas entraver les missions de l'AWIPH et de disposer de cette manière d'un texte intégralement et correctement codifié;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et...
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