28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010, du 23 juin 2011, du 31 mai 2012 et du 31 janvier 2013;
Considérant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et des services;
Considérant l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics;
Considérant la nécessité de simplifier le traitement des dossiers relatifs à l'acquisition et à la cession de biens immeubles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2013;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est remplacé par ce qui suit :
Art. 17. Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° la loi : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
2° l'arrêté royal du 15 juillet 2001 : l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
3° l'arrêté royal du 16 juillet 2012 : l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux;
4° l'arrêté royal du 14 janvier 2013 : l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
Art. 2. A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le...
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