Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de ga

Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001

Par arrêté ministériel du 25 janvier 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée, sous le n° 16.0086.12, à la S.A. Full Security, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, protection de personnes, de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Dans le respect de l'article 22, § 5, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1990, les agents de gardiennage de la S.A. Full Security peuvent exercer les activités de surveillance et de contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public au maximum six mois après notification de la présente autorisation sans avoir satisfait aux conditions d'instruction et de formation professionnelle, d'examen médical et d'examen psychotechnique arrêtées par le Roi.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que M. Demoulin, Rudy, né le 1er août 1978, à Dinant et domicilié rue Froidveau 73, à 5500 Dinant n'exerce aucune fonction, subordonnée aux conditions visées aux articles 5, alinéa 1er, 8° et 6, alinéa 1er, 8° de la loi du 10 avril 1990, au sein de l'entreprise de gardiennage.

Par arrêté ministériel du 25 janvier 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Sterckx, Koen, sous la dénomination commerciale Security Team, établie Merelbekestationplein 2, bte N, à 9050 Gand, sous le n° 16.1046.01 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

Par arrêté ministériel du 25 janvier 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'A.S.B.L. E.A.T. établie Stokveldewijk 71, à 8200 Bruges, sous le n° 16.1048.01 pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT