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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2

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Vincent

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification

Par arrêté du 6 avril 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 autorisant ARGUS PROTECTION AGENCY SCRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant :

L' Article 2

§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme;

- protection de personnes;

- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

§ 2. Ces activités s'effectuent sans armes.

§ 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des...

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