29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding' à l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie'
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, 2°;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2009;
Vu le protocole n° 273.897 du 20 avril 2009 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis 46.474/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande de permis de travail et de cartes de travail pour l'emploi de travailleurs étrangers est introduite auprès du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"; que le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" transmet les dossiers de demande au "Dienst Migratie" auprès de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", qui délivre les permis de travail et les cartes de travail; qu'à partir du début de 2009, toutes les demandes de permis de travail et de cartes de travail sont introduites directement auprès du "Dienst Migratie";
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, ainsi que du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", visés en annexe 1re au présent arrêté, sont transférés à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Economie", tout en conservant :
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leur qualité;
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leur grade;
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leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;
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leur ancienneté administrative et pécuniaire;
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leurs droits en matière de promotion et de droits à la promotion;
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le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 30 avril 2009;
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les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 30 avril 2009 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions;
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les avantages accordés par le service sociale d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans...
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