10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO »
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 2, § 1er, 7°, et l'article 20, § 2, remplacé par le décret du 19 mars 2004;
Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 12;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 6, § 2, et 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO »;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 septembre 2005;
Vu l'avis 39 128/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dénomination, objet et missions de l'agence
Article 1er. Au sein du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom « Inspectie RWO », dénommée ci-après l'agence.
L'agence est créée en vue de l'exécution de la politique, notamment en vue du maintien et du contrôle en ce qui concerne l'aménagement du territoire, le logement, les monuments et sites et, en ce qui concerne le patrimoine nautique ou le patrimoine archéologique mobilier, le patrimoine culturel. L'agence fait partie du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier.
Art. 2. L'agence a la mission suivante :
-
prendre les mesures de maintien nécessaires en vue de la prévention, la sanction effective et la réparation opportune de délits ou d'infractions à la réglementation relative à l'aménagement du territoire, au logement, aux monuments et sites et, dans la mesure où la politique concerne le patrimoine nautique ou le patrimoine archéologique mobilier, au patrimoine culturel;
-
veiller à ce que les acteurs externes dans le domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, agissent conformément à la législation et aux principes de bonne administration par un contrôle organisé de leur fonctionnement et de leurs activités;
-
veiller, par un contrôle organisé, à ce que les bénéficiaires affectent les subventions, allocations, primes ou interventions accordées dans le domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique...
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