11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne 'Centrale Accounting' (Comptabilité centrale)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 avril 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il est indiqué, en vue de l'accomplissement efficace de certaines tâches d'exécution de la politique en matière de budget, comptabilité et information gestionnelle, de créer au sein du Ministère flamand des Finances et du Budget une agence autonomisée interne sans personnalité juridique;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dénomination, objet et missions de l'agence
Article 1er. Au sein du Ministère flamand des Finances et du Budget, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, qui porte le nom "Centrale Accounting".
L'agence "Centrale Accounting" est créée pour la mise en oeuvre de la politique en matière de suivi, rapportage et certification des opérations budgétaires et comptables et la mise à disposition d'informations gestionnelles au niveau macro.
L'agence fait partie du domaine politique des Finances et du Budget.
Art. 2. L'agence a pour mission de garantir la fiabilité, l'exactitude, la complétude et la ponctualité des données relatives à l'exécution du budget et la comptabilité et de mettre à disposition des informations gestionnelles pertinentes au niveau macro sur base de ces données tant financières que non financières.
Art. 3. La mission de l'agence "Centrale Accounting" consiste en :
-
l'exécution d'un contrôle financier a posteriori et par sondage et d'une surveillance sur le bon fonctionnement des procédures de contrôle internes concernant les opérations budgétaires et comptables des ministères, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et des agences autonomisées externes de droit public de l'autorité flamande, en vue de la certification, la complétude, l'exactitude et la fiabilité des comptes des agents comptables et des comptes annuels généraux;
-
la coordination, l'aggrégation et la consolidation de la comptabilité budgétaire et économique intégrée des ministères...
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