28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but de modifier l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, de sorte qu'il devient obligatoire d'immatriculer sous une plaque « O », les voitures, voitures mixtes et minibus mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans, et les autres véhicules mis en circulation depuis plus de trente ans, qui ne sont utilisés qu'exceptionnellement sur la voie publique, soit à l'occasion de manifestations dûment autorisées, soit pour des essais en vue de ces manifestations, essais réalisés entre le lever du jour et la tombée de la nuit dans un rayon de 25 km, soit pour se rendre à ces manifestations, afin de pouvoir bénéficier de la disposition d'exception de l'article 2, § 2, 7°. Les déclarations actuellement en circulation qui sont la condition pour bénéficier de l'application de la disposition d'exception visée à l'article 2, § 2, 7°, ne seront plus valables à partir du 15 novembre 2011.
Le présent arrêté introduit également un contrôle non périodique pour le véhicule immatriculé sous une plaque « O » que l'on veut ré-immatriculer sous une plaque ordinaire.
En outre, les dispositions relatives à un transfert d'une marque d'immatriculation ont été modifiées pour l'introduction de la marque d'immatriculation européenne en ce sens que le transfert d'une marque d'immatriculation de format non-européen n'est plus possible.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
De votre Majesté
Les très respectueux et fidèles serviteurs,
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
AVIS 47.931/4 DU 24 MARS 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 2 mars 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité", a donné l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI