Auszug aus dem Entscheid Nr. 126/2020 vom 1. Oktober 2020 Geschäftsverzeichnisnummer 7246 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 37, 38, 39
Auszug aus dem Entscheid Nr. 126/2020 vom 1. Oktober 2020
Geschäftsverzeichnisnummer 7246
In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 37, 38, 39, 56 und 63 des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 7. Februar 2019 « zur Schaffung der mit der Funktion des Organisationsträgers des von der Französischen Gemeinschaft organisierten Unterrichtswesens beauftragten öffentlichen Einrichtung », erhoben von der VoG « Sekretariat des Katholischen Unterrichtswesens ».
Der Verfassungsgerichtshof,
zusammengesetzt aus den Präsidenten F. Daoût und L. Lavrysen, den Richtern J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman, M. Pâques und Y. Kherbache, und dem emeritierten Präsidenten A. Alen gemäß Artikel 60bis des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Verfassungsgerichtshof, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten F. Daoût,
erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:
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Gegenstand der Klage und Verfahren
Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 28. August 2019 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 29. August 2019 in der Kanzlei eingegangen ist, erhob die VoG « Sekretariat des Katholischen Unterrichtswesens », unterstützt und vertreten durch RA M. Kaiser und M. Verdussen, in Brüssel zugelassen, Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 37, 38, 39, 56 und 63 des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 7. Februar 2019 « zur Schaffung der mit der Funktion des Organisationsträgers des von der Französischen Gemeinschaft organisierten Unterrichtswesens beauftragten öffentlichen Einrichtung » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 7. März 2019).
(...)
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Rechtliche Würdigung
(...)
B.1.1. Die VoG « Sekretariat des Katholischen Unterrichtswesens » (nachstehend: SKU) beantragt die Nichtigerklärung der Artikel 37, 38, 39, 56 und 63 des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 7. Februar 2019 « zur Schaffung der mit der Funktion des Organisationsträgers des von der Französischen Gemeinschaft organisierten Unterrichtswesens beauftragten öffentlichen Einrichtung » (nachstehend: Sonderdekret vom 7. Februar 2019).
B.1.2. Die Artikel 37, 38 und 38 des Sonderdekrets vom 7. Februar 2019 bestimmen:
Art. 37. WBE bénéficie, outre les moyens et ressources prévus dans des décrets spécifiques, d'une dotation annuelle permettant de couvrir l'ensemble de ses frais de fonctionnement propres et d'exécuter l'ensemble des obligations fixées dans le contrat de gestion.
Art. 38. La dotation visée à l'article 37 est composée des montants suivants :
1° un montant de 10.000.997 euros permettant de couvrir l'ensemble des frais généraux propres à WBE et d'exécuter l'ensemble des obligations fixées dans le contrat de gestion, à l'exception des frais de personnel liés à la mise en oeuvre de l'article 63 et du coût des infrastructures administratives de WBE;
2° un montant complémentaire fixé par le Gouvernement correspondant aux coûts salariaux au moment du transfert, majorés de 17 %, des membres du personnel transférés en exécution de l'article 63;
3° au terme des transferts visés au deuxième alinéa de l'article 63, § 2, un montant complémentaire fixé par le Gouvernement pour couvrir le coût des infrastructures administratives de WBE. Ce montant ne peut excéder 2 545 658 euros.
A partir de l'année 2021, le montant visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut excéder 41.137.500 euros.
A partir de l'année 2020, les montants visés à l'alinéa 1er, 1° et 3° sont liés à la fluctuation de l'indice des prix à la consommation.
Le montant visé à l'alinéa 1er, 2°, et le montant visé à l'alinéa 2 sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de l'évolution des barèmes tel que prévu par le statut adapté par le Gouvernement, l'évolution de la charge de retraite des pensions statutaires des OIP, le changement de statut administratif des membres du personnel, tant que le contrat de gestion ne règle pas les modalités d'évolution de la dotation.
Art. 39. § 1er. WBE peut recevoir des dons, legs, les dividendes et recettes, sous quelque forme que ce soit, de personnes physiques ou des personnes morales, le produit de l'aliénation de biens meubles et immeubles, ainsi que percevoir d'autres recettes ou subventions.
§ 2. WBE peut contracter des emprunts pour financer des dépenses en vue de l'acquisition, la location ou l'entretien de biens immobiliers.
La Communauté peut octroyer sa garantie aux emprunts souscrits.
Le contrat de gestion détermine les modalités de conclusion des emprunts.
§ 3. Les établissements et WBE effectuent tous les transferts financiers nécessaires à l'exécution de leurs missions
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B.1.3. Artikel 56 des Sonderdekrets vom 7. Februar 2019 bestimmt:
A l'article 18, § 1er, du décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire, les mots ' pendant les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ' sont remplacés par les mots ' pendant les années 2002 à 2038 '
.
B.1.4. Artikel 63 desselben Dekret bestimmt:
§ 1er. En vue de l'exercice des compétences de WBE visées à l'article 2, des membres du personnel du Ministère sont transférés à WBE par arrêtés du Gouvernement.
D'initiative à tout moment qu'il juge opportun et au moins une fois par an, le Conseil WBE adopte un rapport déterminant ses besoins en personnel lui permettant d'exercer l'intégralité de ses missions. Les besoins sont notamment estimés au regard de la stratégie de WBE adoptée par le Conseil et des spécificités des établissements. Le rapport précise notamment le nombre et les compétences des personnels requis, à transférer du Ministère parmi les membres du personnel affecté à des missions dans la sphère de compétences de WBE, et la date de leur entrée en fonction à WBE.
Les premiers transferts interviennent le 1er septembre 2019.
Les transferts des membres du Service général du Ministère en charge des infrastructures de WBE et de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par Communauté, à l'exception des agents dédiés aux tâches de fixation et de liquidation du traitement, en ce compris la gestion des absences médicales, des personnels directeurs et enseignants, auxiliaire d'éducation, technique, paramédical, social et psychologique de l'enseignement organisé par la Communauté, des agents chargés des affaires transversales et de la coordination pour les missions relevant du pouvoir régulateur, des agents en charge de tâches CAPELO, des agents d'encadrement des tâches relevant des missions du pouvoir régulateur, des agents chargés de l'indicatage, du courrier et du classement dans le cadre des missions du pouvoir régulateur, des agents en charge du Jury CAP, des agents en charge de la valorisation d'expérience utile et de notoriété pour les personnels des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, et des juristes en charge de missions statutaires relevant du pouvoir régulateur, sont réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le Gouvernement est habilité à proroger le délai visé à l'alinéa 4.
Les arrêtés du Gouvernement portant transfert du personnel sont adoptés sur avis conforme du Conseil WBE visé à l'alinéa 2.
Les transferts visés aux alinéas 1er et 4 ne sont pas des nouvelles nominations.
§ 2. Le Gouvernement détermine les modalités du transfert des membres du personnel visés au paragraphe 1er.
Ces modalités prévoient notamment que ces membres du personnel sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué [à] exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur au sein du ministère aussi longtemps que le Gouvernement n'aura pas fait usage de cette compétence.
§ 3. En ce qui concerne l'enseignement obligatoire, au moins nonante pour cent des membres du personnel du Service général du Ministère en charge des infrastructures de WBE et de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté transférés sont affectés au niveau zonal
.
In Bezug auf das Interesse des SKU
B.2. Wenn eine Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, die sich nicht auf ihr persönliches Interesse beruft, vor dem Gerichtshof auftritt, ist es erforderlich, dass ihr satzungsmäßiger Zweck besonderer Art ist und sich daher vom allgemeinen Interesse unterscheidet, dass sie ein kollektives Interesse vertritt, dass die angefochtene Rechtsnorm ihren Zweck beeinträchtigen kann und dass es sich schließlich nicht zeigt...
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