Auszug aus dem Entscheid Nr. 109/2019 vom 10. Juli 2019 Geschäftsverzeichnisnummer 6947 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 15 und 32 Absatz 1 des flämischen Dekrets vom 8. Dezember
Auszug aus dem Entscheid Nr. 109/2019 vom 10. Juli 2019
Geschäftsverzeichnisnummer 6947
In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 15 und 32 Absatz 1 des flämischen Dekrets vom 8. Dezember 2017 zur Festlegung von Bestimmungen zur weiteren Regelung der Beitreibung nichtsteuerlicher Schuldforderungen für die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region sowie für die ihnen unterstehenden Einrichtungen, zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen sowie in Bezug auf die Übernahme des Dienstes der Steuer auf Spiele und Wetten, der Spielautomatensteuer und der Eröffnungssteuer für den Ausschank gegorener Getränke, erhoben von Paul Lannoy und anderen.
Der Verfassungsgerichtshof,
zusammengesetzt aus den Präsidenten A. Alen und F. Daoût, und den Richtern L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet und J. Moerman, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten A. Alen,
erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:
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Gegenstand der Klage und Verfahren
Mit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 13. Juni 2018 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 14. Juni 2018 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 15 und 32 Absatz 1 des flämischen Dekrets vom 8. Dezember 2017 zur Festlegung von Bestimmungen zur weiteren Regelung der Beitreibung nichtsteuerlicher Schuldforderungen für die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region sowie für die ihnen unterstehenden Einrichtungen, zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen sowie in Bezug auf die Übernahme des Dienstes der Steuer auf Spiele und Wetten, der Spielautomatensteuer und der Eröffnungssteuer für den Ausschank gegorener Getränke (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 14. Dezember 2017): Paul Lannoy, Katrien Mattelaer, Pierre Lannoy und Marie Lannoy, unterstützt und vertreten durch RA A. Verbeke und RÄin P. Macaluso, in Brüssel zugelassen.
(...)
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Rechtliche Würdigung
(...)
In Bezug auf die angefochtenen Bestimmungen
B.1.1. Die klagenden Parteien beantragen die Nichtigerklärung der Artikel 15 und 32 Absatz 1 des flämischen Dekrets vom 8. Dezember 2017 zur Festlegung von Bestimmungen zur weiteren Regelung der Beitreibung nichtsteuerlicher Schuldforderungen für die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region sowie für die ihnen unterstehenden Einrichtungen, zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen sowie in Bezug auf die Übernahme des Dienstes der Steuer auf Spiele und Wetten, der Spielautomatensteuer und der Eröffnungssteuer für den Ausschank gegorener Getränke (nachstehend: Dekret vom 8. Dezember 2017).
B.1.2. Artikel 15 des Dekrets vom 8. Dezember 2017 ersetzt die Nr. 1 des Artikels 2.7.3.4.1 Absatz 1 des Flämischen Steuerkodex vom 13. Dezember 2013, wodurch dieser erste Absatz festlegt:
Le passif admissible dans la succession d'un habitant du royaume se borne :
1° aux dettes du défunt existantes au moment du décès. Les dettes autres que les dettes, visées à l'article 2.7.3.2.7, découlant de l'application d'une stipulation dans un contrat de mariage conclu entre le défunt et son partenaire et se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial, ne sont pas prises en considération comme des dettes du défunt existantes au moment du décès;
2° aux frais funéraires
.
B.1.3. Artikel 32 Absatz 1 des Dekrets vom 8. Dezember 2017 bestimmt:
Le présent décret entre en vigueur le dixième jour [qui suit] sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 31, qui entre en vigueur le 1er décembre 2017
.
B.2. In den Vorarbeiten heißt es:
Par le décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, le Gouvernement flamand a fait la clarté sur la technique dite de la ' clause de la maison mortuaire '.
La suppression de la condition de survie inscrite à l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité a entre-temps clarifié le fait que ce qui est acquis par le conjoint survivant au-delà de la moitié du patrimoine commun est soumis à l'impôt de succession. Ce principe est applicable depuis le 1er juillet 2015.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens également, il existe des clauses plus ou moins comparables qui ont pour effet que la base imposable de l'impôt de succession à charge du conjoint survivant peut être réduite. Ces clauses créent des dettes et des créances qui ont des conséquences importantes sur l'impôt de succession. Ces clauses ont déjà donné lieu à de nombreux litiges de longue durée, entraînant une insécurité juridique prolongée pour les contribuables et pour l'autorité publique.
De la même manière que le Gouvernement flamand a fait la clarté sur la ' clause de la maison mortuaire ', ce sont maintenant les ' clauses de participation finale ', d'une part, et les ' clauses d'attribution ou les clauses optionnelles à titre onéreux ', d'autre part, qui seront clarifiées.
En résumé, ces deux catégories de clauses ont les effets suivants :
- dans le cas d'une clause de participation finale prévue par des époux qui sont mariés sous un régime de séparation de biens, une dette est créée lors du décès du premier époux, à charge de la succession, au bénéfice de l'époux survivant. La jurisprudence qualifie cette clause de participation d'avantage matrimonial sur lequel, en l'absence d'une disposition décrétale explicite, l'impôt de succession ne peut pas être prélevé à charge de l'époux survivant. De plus, cette créance doit être considérée comme un passif admissible dans la succession du conjoint qui décède en premier lieu. Il en résulte que l'impôt de succession peut même être réduit à zéro;
- à l'inverse, dans le cas d'une clause d'attribution ou clause optionnelle à titre onéreux prévue par des époux mariés sous un régime de communauté, une créance naît lors du décès du premier époux, au bénéfice de la succession et à charge de l'époux survivant, qui ne devient exigible que lors du décès de ce second époux. Ces clauses ont elles aussi un effet important sur l'impôt de succession. Lors du premier décès, seule est imposable la créance mobilière de la succession envers l'époux survivant, alors que la dette qui est à charge de l'époux survivant relève du passif admissible dans la succession de cette personne.
Bien que ces clauses permettent de modérer considérablement l'impôt de succession, voire de le réduire à zéro, il s'agit souvent, du point de vue économique, d'acquisitions et de transferts de patrimoine importants. Dans un souci d'équité, d'une part, et de sécurité juridique, d'autre part, le Gouvernement flamand souhaite aussi faire la clarté sur ce point. Il peut le faire en prévoyant que de telles dettes ne relèvent plus, pour l'impôt de succession, du passif admissible dans une succession. C'est en ce sens que l'article 2.7.3.4.1, alinéa 1er, 1°, est adapté.
Aux fins de cohérence fiscale, la dette non admise dans la succession de l'un des époux ne doit évidemment pas non plus être prise en considération comme créance imposable à titre d'élément d'actif dans la succession de l'autre époux. C'est à cela que tend le nouvel article 2.7.3.2.14.
Dans les deux cas, l'application des dispositions en projet a pour effet que la créance n'est pas à déclarer dans l'actif de la succession de l'un des partenaires (qui est, selon le cas, le premier ou le dernier à décéder) et, dans les deux cas, la dette ne relève pas non plus du passif admissible dans la succession de l'autre partenaire (qui est, selon le...
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