Auszug aus dem Entscheid Nr. 114/2023 vom 20. Juli 2023 Geschäftsverzeichnisnummer 7856 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Flämischen Region vom 4. Februar 2022 « zur Abänderung
Auszug aus dem Entscheid Nr. 114/2023 vom 20. Juli 2023Geschäftsverzeichnisnummer 7856In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Flämischen Region vom 4. Februar 2022 « zur Abänderung des Gesetzes vom 14. August 1986 über den Schutz und das Wohlbefinden der Tiere, was die Einführung einer Strafverschärfung betrifft », erhoben von der VoG « Federatie van het Belgisch Vlees » und anderen.Der Verfassungsgerichtshof,zusammengesetzt aus den Präsidenten L. Lavrysen und P. Nihoul, und den Richtern J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia und K. Jadin, unter Assistenz des Kanzlers N. Dupont, unter dem Vorsitz des Präsidenten L. Lavrysen,erlässt nach Beratung folgenden Entscheid:I. Gegenstand der Klage und VerfahrenMit einer Klageschrift, die dem Gerichtshof mit am 12. September 2022 bei der Post aufgegebenem Einschreibebrief zugesandt wurde und am 14. September 2022 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung des Dekrets der Flämischen Region vom 4. Februar 2022 « zur Abänderung des Gesetzes vom 14. August 1986 über den Schutz und das Wohlbefinden der Tiere, was die Einführung einer Strafverschärfung betrifft » (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 10 März 2022): die VoG « Federatie van het Belgisch Vlees », die VoG « Vereniging van Industriële Pluimveeslachterijen van België », die VoG « Beroepsverening voor de Belgische Kalfsvleessector », die VoG « Ani-Zoo -Animeaux Zoo » und C.H., unterstützt und vertreten durch RA T. Carolus, RA A. Verhoye, RÄin K. Pieters und RÄin M. Verroken, in Brüssel zugelassen.(...)II. Rechtliche Würdigung(...)In Bezug auf das angefochtene Dekret und dessen KontextB.1.1. Die klagenden Parteien beantragen die Nichtigerklärung des Dekrets der Flämischen Region vom 4. Februar 2022 « zur Abänderung des Gesetzes vom 14. August 1986 über den Schutz und das Wohlbefinden der Tiere, was die Einführung einer Strafverschärfung betrifft » (nachstehend: angefochtenes Dekret). Das angefochtene Dekret sieht eine Erhöhung und eine Angleichung der Strafmaße für Verstöße gegen das Gesetz vom 14. August 1986 « über den Schutz und das Wohlbefinden der Tiere » (nachstehend: Gesetz über das Wohlbefinden der Tiere) vor.B.1.2. Vor Inkrafttreten der Abänderung durch die Artikel 2 bis 8 des angefochtenen Dekrets am 20. März 2022 sahen die Artikel 35 bis 37 und 39 bis 41 des Gesetzes über das Wohlbefinden der Tiere verschiedene Strafrahmen vor. Diese Artikel bestimmten für die Flämische Region:« Art. 35. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 52 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui :1° [...]2° organise des combats d'animaux ou organise des exercices de tir sur animaux, y participe avec ses animaux ou en tant que spectateur, y prête son concours d'une manière quelconque ou organise ou participe aux paris sur leurs résultats;3° abandonne un animal avec l'intention de s'en défaire;4° se livre à des interventions douloureuses en violation des prescriptions de l'article 18;5° commet des amputations interdites par l'article 17bis;6° se livre à des expériences dans des conditions contraires aux articles 20, 24 et 30;7° introduit une demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement visé à l'article 5, § 1er, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;8° gère un établissement visé à l'article 5, § 1er, et y exerce une surveillance directe sur les animaux alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;9° a des relations sexuelles avec des animaux;10° en dépit d'une interdiction judiciaire de garder des animaux, imposée en vertu de l'article 40, détient des animaux.Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 52 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui se livre, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.Art. 36. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de peines plus sévères fixées par le Code pénal, sera puni d'une amende de 52 euros à 2 000 euros, celui qui :1° excite la férocité d'un animal en le dressant contre un autre animal;2° administre ou fait administrer à un animal des substances déterminées par le Gouvernement flamand, qui ont pour but d'influencer ses prestations, ou qui sont de nature à empêcher le dépistage des produits stimulants;3° enfreint les dispositions de l'article 4 du chapitre IV ou du chapitre VIII, autres que celles visées à l'article 35, 6°, ou d'arrêtés pris en exécution de ces dispositions;4° ne se conforme pas aux mesures visées à l'article 4, § 5, et prescrites par les agents de l'autorité compétents ou rend inopérantes les mesures prises;5° impose à un animal un travail dépassant manifestement ses capacités naturelles;6° enfreint les dispositions du chapitre VI;7° se sert de chiens comme bêtes de somme ou de trait, sous réserve des dérogations que le Gouvernement flamand peut accorder selon les conditions fixées par le Gouvernement flamand;8° met en vente, vend, achète ou détient un oiseau aveugle;9° utilise un animal à des fins de dressage, d'une mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, dans la mesure où il est évident qu'il résulte de cette utilisation impropre des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables;10° agit à l'encontre de l'article 9quinquies ou de l'article 9sexies;11° donne à un animal une substance qui peut lui causer des souffrances ou des lésions, sauf pour des raisons médicales ou pour les expériences définies au chapitre VIII;12° en infraction à l'article 11, cède des animaux à des personnes de moins de 16 ans;13° expédie un animal contre remboursement par voie postale;14° se livre à une exploitation visée à l'article 5, § 1er, sans l'agrément requis par cet article, ou contrairement aux conditions visées à l'article 5, § 2, alinéas 1er et 2, enfreint les dispositions prises en exécution des articles 6 ou 7, et les obligations fixées par l'article 9, § 1er, alinéa 1er, par l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et par les articles 10 et 12;15° détient ou commercialise des animaux teints ou autrement artificiellement colorés;16° propose ou décerne des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors d'achats, de concours, de loteries, de paris ou dans d'autres circonstances similaires, sauf les dérogations qui pourront être accordées par le Gouvernement flamand selon les conditions fixées par le Gouvernement flamand; ces dérogations ne peuvent être accordées qu'à l'occasion de festivités, marchés annuels, concours et autres manifestations ayant un caractère professionnel ou assimilé;17° enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97;18° enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.20° enfreint les dispositions de l'article 6ter de la présente loi.Art. 36bis. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères portées par le Code pénal, est puni d'une amende de 52 euros à 2.000 euros celui qui organise une course de chevaux et/ou un entraînement en préparation à une course de ce genre ou qui y participe, si la course a lieu totalement ou partiellement sur la voie publique, dont le revêtement consiste en asphalte, béton, pavés, briques ou un autre matériau dur.Art. 37. Outre les peines prévues aux articles 35 et 36, le tribunal peut ordonner la fermeture, pour une période d'un mois à trois ans, de l'établissement où les infractions ont été commises.[...]Art. 39. En cas de récidive dans les trois ans de la condamnation antérieure pour une des infractions prévues aux articles 35, 36, 36bis et 41, les peines de prison sont doublées ou, en cas de maltraitance ou négligence grave, multipliées par un facteur six, et les peines d'amendes sont portées à 5.000 euros ou, en cas de maltraitance ou de négligence grave, à 12.500 euros.Le tribunal peut en outre ordonner, dans ces cas, la fermeture, définitive ou pour une période de deux mois à cinq ans, de l'établissement où les infractions ont été commises.Art. 40. Le tribunal peut, accessoirement à une condamnation du chef d'une infraction définie par la présente loi, interdire définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans la détention d'animaux d'une ou plusieurs espèces.Art. 41. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ou aux décisions et règlements européens en la matière qui ne sont pas reprises aux articles 35, 36, et 36bis sont punies d'une amende de 52 euros à 500 euros ».B.1.3. Das angefochtene Dekret sieht für die in Artikel 35 (Artikel 2 des angefochtenen Dekrets), Artikel 36 (Artikel 3 des angefochtenen Dekrets), Artikel 36bis (Artikel 4 des angefochtenen Dekrets) und Artikel 41 (Artikel 8 des angefochtenen Dekrets) des Gesetzes über das Wohlbefinden der Tiere geregelten Verstöße ein einheitliches Strafmaß vor, nämlich eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu fünf Jahren und/oder eine Geldbuße von 52 Euro bis zu 100 000 Euro (zu erhöhen um Zuschlagzehntel).Außerdem erhöht das angefochtene Dekret die Dauer der Schließung der Einrichtung, in der die Verstöße begangen wurden, wobei diese Schließung nach Artikel 37 des Gesetzes über das Wohlbefinden der Tiere durch den Richter angeordnet werden kann. Der Richter kann fortan eine endgültige Schließung oder eine Schließung für die Dauer von einem Monat bis zu fünf Jahren anordnen (Artikel 5...
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