Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par la Roumanie

Accord sur le statut des missions et des reprÈsentants d'Etats Tiers auprËs de l'Organisation du TraitÈ de l'Atlantique Nord, fait ‡ Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Ratification par la Roumanie

Le 4 janvier 2005, a ÈtÈ reÁu au Service public fÈdÈral Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et CoopÈration au DÈveloppement de Belgique, l'instrument de ratification de la Roumanie concernant l'Acte international susmentionnÈ.

Le dÈpÙt de l'instrument de...

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