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19 MARS 2014. - Arrêté ministériel concernant l'augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifiée par les lois du 25 avril 2007 et 10 juillet 2012;

Vu l'article 42 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros;

Vu la consultation par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications des opérateurs via la consultation publique du 26 mars 2013;

Vu la proposition de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications du 13 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;

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