18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le 29 février 2008, le Conseil des Ministres a décidé, dans le cadre du conclave budgétaire 2008, que, contrairement au passé, les activités de catering à la Tour des Finances seraient exploitées par un service administratif à comptabilité autonome (SACA). La structure d'un SACA doit répondre à la nouvelle situation en matière de restauration, cette activité dépassant le champ d'action d'un seul SPF, à la suite d'un regroupement de différents services publics fédéraux (SPF) dans de grands complexes administratifs. Le champ d'application du SACA, qui, dans une phase de démarrage, est limité à la restauration dans la Tour des Finances, est caractérisé par deux phases d'extension potentielles, visant l'intégration de (a) la restauration au SPF Finances et de (b) la restauration au niveau de l'autorité fédérale.
Lors de ce même conclave, il a également été décidé que le Ministre des Finances, en concertation avec le Ministre du Budget, prendra les initiatives législatives et réglementaires nécessaires en vue de la création du SACA.
L'article 73 de la Loi-Programme du 8 juin 2008 stipule qu'un service administratif à comptabilité autonome 'Fedorest' sera créé au sein du Service public fédéral Finances à partir du 1er janvier 2009. « Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution. »
Les modalités d'exécution sont reprises dans l' arrêté royal en annexe qui prévoit la création d'un comité de gestion pour le SACA 'Fedorest', ainsi que dans un deuxième arrêté royal relatif à la gestion financière du SACA 'Fedorest'.
Le présent arrêté royal décrit :
- la composition du comité de gestion;
- le fonctionnement du comité de gestion;
- ses attributions.
L'article 1er du présent arrêté contient la composition du comité de gestion. Celui-ci est composé, outre du SPF Finances, d'autres services publics qui sont un client important du SACA 'Fedorest'. Cette participation doit leur permettre de s'assurer de la bonne utilisation de leurs contributions à la dotation par le SACA 'Fedorest'.
L'art. 2 stipule que les représentants des autres services publics sont désignés pour une période de 3 ans. Vu le scénario prévu d'élargissement du SACA 'Fedorest', il est en effet probable que les trois services publics, qui, outre le SPF Finances fournissent la contribution la plus importante au SACA 'Fedorest', changeront régulièrement. Cette évolution doit par conséquent également se refléter dans la composition du comité de gestion.
Le SPF Finances Budget et Contrôle de gestion siège de façon permanente au comité de gestion. Le membre proposé est également désigné pour une période de 3 ans.
Quant au fonctionnement du comité de gestion (articles 3 et 4), il est renvoyé à l'introduction d'un tour de rôle au niveau du président de l'organe de gestion. Ainsi, 3 ans après le démarrage du SACA 'Fedorest', la présidence du comité de gestion sera transférée par le président du SPF Finances à un représentant de l'un des autres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI