Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

ATTENTIA - Caisse d'assurances sociales ASBL Modifications des statuts. - Changement de nom. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ATTENTIA - Caisse d'assurances sociales ASBL Modifications des statuts. - Changement de nom. - Approbation

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 agréant, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'ASBL "Caisse libre d'assurances sociales- l'Indépendant-Meuse et Escaut" comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 18 décembre 2015 introduite par la Caisse "ATTENTIA, Caisse d'assurances sociales ASBL" en vue de faire approuver les modifications aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT