Assurer le risque de droits de succession après donation
| Auteur | Chloé Binnemans |
En matière de donations mobilières, le don manuel d’un bien meuble ou d’une somme d’argent ainsi que la donation par virement bancaire ne sont pas obligatoirement enregistrables. Il est donc parfaitement légal de faire une donation en s’abstenant de la présenter à l’enregistrement et en s’abstenant, par conséquent, de payer le droit de donation.
Pour prévenir cette perte de matière imposable, le législateur a édicté une règle particulière, inscrite à l’article 7 du Code des droits de succession, selon laquelle les biens dont « le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa...
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