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27 SEPTEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 9 juin 2009;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 septembre 2010,

Arrête :

Article 1er. A l'article 22 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots « la prestation » est remplacés par les mots « les prestations »;

  2. les numéros d'ordre « 350276-350280 » et « 350291-350302 » sont insérés après les numéros d'ordre « 350372-350383 ».

Art. 2. L'annexe 55 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de...

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