14 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 4,

Arrête :

Article 1er. M. Peter Defreyne, avocat, est nommé à partir du 1 avril 2006, pour un terme de six ans, assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2. M. Peter Verstraeten, avocat...

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