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18 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnes ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

Mme M. DE BLOCK

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

_______

Note

(1) Session 2012-2013

Chambre des représentants

Documents. - Proposition de loi du Gouvernement...

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