27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, notamment les articles 5, §§ 2 à 5 inclus, 8, §§ 1er et 2, les articles 11 et 12, modifiés par le décret du 20 février 2009 et les articles 15 et 16 et l'article 20 de la loi spéciale de réformes institutionnelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;
Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 21 janvier 2009;
Vu l'avis 46 057/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2009, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics sont apportées les modifications suivantes :
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dans le § 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° le Règlement de minimis : le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 28 décembre 2006 dans L379/5, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, ses modifications ultérieures et tout acte ultérieur remplaçant le règlement;
;
-
dans le § 1er, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
2° Décret sur les garanties : le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, y compris toutes les modifications ultérieures;
;
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dans le § 1er, point 6°, le mot « bipartite » est remplacé par le mot « bilatérale »;
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dans le § 1er, le point 13° est remplacé par la disposition suivante :
13° être incommodée par des travaux publics : la P.M.E. est difficilement accessible pour les clients et les fournisseurs pendant au moins un mois sans interruption pour cause de travaux exécutés sur le domaine public ou de travaux d'utilité publique;
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au § 1er est ajouté un 14°, rédigé comme suit :
« 14° attestation d'incommodité : attestation délivrée par l'« Agentschap Economie » (Agence de l'Economie) dans laquelle la ville ou la commune où se situe le siège d'exploitation affecté déclare que la P.M.E. est difficilement accessible pour les clients et les fournisseurs pendant au moins un mois sans interruption pour cause...
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