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Arrêt Nº 162/2007. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2007-12-19

Judgment Cited in 17 Precedent Map Related
Vincent
Date19 décembre 2007
Docket NumberF-20071219-10
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
B.1. Les questions préjudicielles portent toutes sur l’article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après:
CIR 1992). Cet article dispose :
«Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à
partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l’avis de cotisation
ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ».
Dans l’affaire n
o
4290, le juge a quo estime que cette disposition s’applique aux taxes communales, dont il est
question devant lui, en vertu de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1996 «relative àl’établissement et au recouvrement
des taxes provinciales et communales ».
B.2. Dans l’affaire n
o
4284, la Cour d’appel de Liège demande àla Cour si l’article 371 du CIR 1992,
lu en combinaison avec les articles 32 et 52 du Code judiciaire, viole les articles 10 et 11 de la Constitution lus en
combinaison avec l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme s’il est interprétéen ce sens que la date d’envoi mentionnée sur
l’avertissement-extrait de rôle constitue la date àlaquelle le délai de réclamation commence àcourir.
Dans cette interprétation, en effet, le délai d’introduction d’une réclamation fiscale commencerait àcourir àun
moment oùle destinataire ne peut avoir connaissance de l’avertissement-extrait de rôle. En outre, le délai effectif
d’introduction d’une réclamation varierait en fonction, d’une part, de la durée mise par le service public fédéral
Finances pour remettre ledit avertissement-extrait de rôle aux services postaux et, d’autre part, de la durée mise par ces
services pour faire parvenir l’envoi àdestination.
Les questions préjudicielles posées dans les affaires n
os
4290 et 4291 invitent la Cour àcomparer, d’une part,
les contribuables àl’égard desquels le délai de recours court àpartir d’une date présuméed’envoi par pli simple de
l’avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire avant qu’ils soient en mesure d’en prendre connaissance effectivement et,
d’autre part, les autres justiciables (première question préjudicielle) et les autres contribuables (seconde question
préjudicielle) qui sont destinataires d’un avis de rectification adressépar voie recommandée et ainsi aisément vérifiable,
alors que la sanction du non-respect du délai est plus lourde dans le premier cas que dans le dernier.
B.3. Comme la Cour l’adéjàjugédans ses arrêts n
os
170/2003, 166/2005, 34/2006, 43/2006, 85/2007 et 123/2007,
il est raisonnablement justifié que, pour éviter toute insécuritéjuridique, le législateur fasse courir des délais de
procédure àpartir d’une date qui ne soit pas tributaire du comportement des parties. Toutefois, le choix de la date
d’envoi de l’avis d’imposition ou de l’avertissement-extrait de rôle comme point de départ du délai de recours apporte
une restriction disproportionnée au droit de défense des destinataires, les délais de recours commençant àcourir àun
moment oùces derniers ne peuvent pas avoir connaissance du contenu de l’avis d’imposition ou de l’avertissement-
extrait de rôle.
B.4. L’objectif d’éviter l’insécuritéjuridique pourrait être atteint aussi sûrement si le délai commençait àcourir le
jour oùle destinataire a pu, en toute vraisemblance, en avoir connaissance, c’est-à-dire depuis le troisième jour ouvrable
qui suit celui oùl’avis d’imposition ou l’avertissement-extrait de rôleaétéremis aux services de la poste, sauf preuve
contraire du destinataire (article 53bis du Code judiciaire).
B.5. En ce qu’elle énonce que le délai de recours court àpartir de la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait
de rôle mentionnant le délai de réclamation, la disposition en cause restreint de manière disproportionnée les droits de
défense du contribuable.
B.6. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
L’article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il dispose
que le délai de recours court àpartir de la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai
de réclamation.
Ainsi prononcéen langue française et en langue néerlandaise, conformément àl’article 65 de la loi spéciale
du 6 janvier 1989, àl’audience publique du 19 décembre 2007.
Le greffier, Le président,
P.-Y. Dutilleux. M. Melchior.
GRONDWETTELIJK HOF
[2008/200331]
Uittreksel uit arrest nr. 162/2007 van 19 december 2007
Rolnummers 4284, 4290 en 4291
In zake : de prejudiciële vragen betreffende artikel 371 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992,
gesteld door het Hof van Beroep te Luik en de Rechtbank van eerste aanleg te Luik.
Het Grondwettelijk Hof,
samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en M. Bossuyt, en de rechters E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P.Moerman,
E. Derycke en J. Spreutels, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior,
wijst na beraad het volgende arrest :
I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging
a. Bij arrest van 5 september 2007 in zake de CVBA «G.T.C.I.M.»tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie
ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 september 2007, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële
vraag gesteld :
«Schendt artikel 371 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in samenhang gelezen met de
artikelen 32 en 52 van het Gerechtelijk Wetboek en de arresten van het Arbitragehof inzake beroepstermijn
(arresten nrs. 13/2001, 125/2001, 20/2003, 170/2003 en 48/2006) en zo geïnterpreteerd dat de datum van verzending
vermeld op het aanslagbiljet, de datum is waarop de bezwaartermijn een aanvang neemt, de artikelen 10 en 11 van de
Grondwet, artikel 14.1 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten van 19 december 1966
en artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden
doordat :
1. dit tot gevolg heeft dat de termijn voor het indienen van een fiscaal bezwaarschrift een aanvang neemt op een
ogenblik waarop de geadresseerde geen kennis kan hebben van het aanslagbiljet;
9060 BELGISCH STAATSBLAD —11.02.2008 —MONITEUR BELGE

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