Arrêt Nº F.14.0128.F. Cour de cassation, 2015-09-04

Date04 septembre 2015
Docket NumberF-20150904-3
CourtCour de cassation
4 SEPTEMBRE 2015 F.14.0128.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.14.0128.F
CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR Y. D., société civile ayant adopté la
forme de la société privée à responsabilité limitée,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait
élection de domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT