Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016, de 16 juillet 2015
Article M.
REFORMES EN COURS POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LA GESTION BUDGETAIRE
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Elaboration des prévisions budgétaires pluriannuelles à joindre en annexe du budget initial " réel " (pas du budget provisoire) - Tableau de Bord Prospectif (TBP)
Pour rappel, les pouvoirs locaux sont amenés à élaborer des prévisions budgétaires pluriannuelles dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions européennes prises en matière de gouvernance budgétaire, d'un plan de gestion ou d'un plan de convergence.
Dans un souci de simplification administrative, la DGO5 et le CRAC ont collaboré afin de mettre à votre disposition un tableau unique (qui servira à tous les pouvoirs locaux y compris ceux sous plan de gestion) qui est exploitable dans la détermination d'une trajectoire budgétaire pluriannuelle et dans la mise en oeuvre d'un plan de gestion ou d'un plan de convergence.
Pour calculer ces projections budgétaires pluriannelles, il vous est laissé la possibilité soit de vous baser sur les coefficients d'indexation de la présente circulaire, soit d'utiliser les coefficients que le CRAC demande aux communes sous plan de gestion d'appliquer soit de définir vous-même vos propres paramètres. Les communes sous plan de gestion devront impérativement utiliser les coefficients demandés par le CRAC. Au service extraordinaire, ce TBP peut être considéré comme un plan pluriannuel d'investissements.
Ce Tableau de Bord Prospectif (TBP) comprend différentes parties :
1) Coefficients index RO qui reprend les coefficients d'indexation des recettes ordinaires proposés soit pour les pouvoirs locaux qui ne sont pas sous plan de gestion, soit par le CRAC pour les pouvoirs locaux sous plan de gestion. Il est également laissé l'autonomie à chaque pouvoir local de définir ses propres coefficients d'indexation pour élaborer, en toute autonomie, ses projections budgétaires toutefois, pour les pouvoirs locaux sous plan de gestion conformément aux prescrits légaux y relatifs ;
2) Prévisions RO qui reprend les recettes ordinaires de l'exercice propre pour les comptes des 4 derniers exercices, le budget final du dernier exercice (si le compte n'est pas encore clôturé), le budget de l'exercice en cours (N = 2016) et les prévisions à l'horizon N + 5 ;
3) Coefficients index DO qui reprend les coefficients d'indexation des dépenses ordinaires proposés soit pour les pouvoirs locaux qui ne sont pas sous plan de gestion, soit par le CRAC pour les pouvoirs locaux sous plan de gestion. Il est également laissé l'autonomie à chaque pouvoir local de définir ses propres coefficients d'indexation pour élaborer, en toute autonomie, ses projections budgétaires, toutefois, pour les pouvoirs locaux sous plan de gestion conformément aux prescrits légaux y relatifs ;
4) Prévisions DO qui reprend les dépenses ordinaires de l'exercice propre pour les comptes des 4 derniers exercices, le budget final du dernier exercice (si le compte n'est pas encore clôturé), le budget de l'exercice en cours (N = 2016) et les prévisions à l'horizon N + 5 ;
5) Récapitulatif du service ordinaire qui indique l'évolution sur les 4 derniers exercices budgétaires, l'exercice en cours (2016) et les 5 prochains exercices du résultat du service ordinaire au propre et au global, de certaines recettes/dépenses comptabilisées aux exercices antérieurs (ex : l'évolution de la cotisation de responsabilisation en matière de charges de pension) ainsi que des provisions et des fonds de réserve ;
6) Coefficients index service extraordinaire qui reprend les coefficients d'indexation des recettes et dépenses extraordinaires proposés par la Région wallonne et ceux retenus par le pouvoir local pour élaborer, en toute autonomie, ses projections budgétaires ;
7) Récapitulatif du service extraordinaire qui indique l'évolution sur les 4 derniers exercices budgétaires, l'exercice en cours (2016) et les 5 prochains exercices des recettes et dépenses extraordinaires au propre et du résultat du service extraordinaire au propre et au global ;
8) Evolution des emprunts qui est un listing des emprunts contractés par la commune et qui renseigne le capital emprunté, la durée de l'emprunt et le taux d'intérêt.
Le tableau suivant reprend les coefficients d'indexation fixés par la Région wallonne compte tenu des perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan du mois de juin 2015. Ces coefficients pourront être éventuellement adaptés en fonction de l'actualisation de ces perspectives économiques.
Recettes/Dépenses Coefficient
indexation annuelleCommentaires Recettes ordinaires de prestations (ROP) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020 Recettes ordinaires de transfert (ROT) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020. Pour la dotation au fonds des communes, au FSAS et aux compensations fiscales octroyées par la Région wallonne, il convient de se référer aux prévisions budgétaires communiquées par la Région wallonne Recettes ordinaires de dette (ROD) 0,00 % Indexation nulle et inscription de prévisions correspondant aux derniers montants connus à défaut d'information communiquée par les intercommunales Dépenses ordinaires de personnel (DOP) 1,50 % Le coefficient d'indexation annuelle tient compte d'un dépassement de l'indice pivot tous les 18 mois et d'un saut d'index en 2015. Les charges de pension évolueront selon les éventuelles informations communiquées par l'ORPSS. A défaut elles pourront être indexées selon le même taux annuel que les DOP Dépenses ordinaires de fonctionnement (DOF) 1,07 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen de l'inflation entre 2014 et 2020 Dépenses ordinaires de transfert (DOT) 1,07 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen de l'inflation entre 2014 et 2020 sauf les dotations au C.P.A.S., à la zone de police et à la zone de secours qui pourront être indexées selon le même coefficient que les dépenses de personnel (y compris l'évolution des charges de pension) Dépenses ordinaires de dette (DOD) 0,00 % Indexation nulle et inscription de prévisions correspondant aux derniers montants connus à défaut d'information plus précises Recettes extraordinaires de transfert (RET) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020 Recettes extraordinaires d'investissements (REI) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020 Recettes extraordinaires de dette (RED) 0,00 % Prise en compte de la balise d'emprunts Dépenses extraordinaires de transfert (DET) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020 Dépenses extraordinaires d'investissements (DEI) 1,44 % Indexation selon le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2014 et 2020. En 2017 et 2018, les dépenses d'investissements pourront être indexées de 2,44 % afin de tenir compte du cycle des investissements Dépenses extraordinaires de dette (DED) 0,00 % Indexation nulle et inscription de prévisions correspondant aux derniers montants connus à défaut d'information disponible Ce Tableau de Bord Prospectif sera généré informatiquement par le logiciel eComptes afin de simplifier votre travail.
Vous n'aurez qu'à définir les paramètres d'indexation retenus pour le calcul des projections budgétaires ou à renseigner le montant des projections de certaines recettes ou dépenses (ex : la dotation au Fonds des Communes qui fait l'objet de prévisions calculées par l'Administration).
Une fois généré, ce tableau sera transmis à la cellule eComptes qui le diffusera au sein de la DGO5 et vers le CRAC.
Pour 2016, le logiciel eComptes sera adapté pour les communes et les C.P.A.S.. Il le sera à moyen terme pour les Provinces.
Pour les entités consolidées sous plan de gestion (dont notamment ZP, etc.), elles continuent à s'inspirer des canevas du CRAC disponibles sur son site.
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Réforme de la comptabilité publique : European Public Sector Accounting Standards (EPSAS)
Le projet EPSAS (ou European Public Sector Accounting Standards - normes comptables européennes pour le secteur public) d'EUROSTAT est né de la prise de conscience que l'utilisation de règles comptables harmonisées au niveau européen offre des avantages considérables aux Etats membres sous la forme d'une transparence accrue, d'une responsabilisation et d'une comparabilité dans le secteur public, et qu'elle peut même donner lieu à une efficience et une efficacité accrues.
Une enquête est actuellement en cours au sein des Etats membres de l'UE afin de permettre à EUROSTAT de réaliser une analyse d'impact de la future mise en oeuvre des normes EPSAS dans les pays membres de l'UE.
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Synergies communes - Entités consolidées
Le contexte des finances des pouvoirs locaux rendent les synergies des services supports entre la commune et ses entités consolidées plus nécessaires que jamais. Le Gouvernement envisage d'encadrer et renforcer ces synergies afin que les services rendus aux citoyens soient plus efficients et que des économies d'échelle puissent être réalisée.
Je vous recommande de déjà commencer à réfléchir à développer un maximum de synergies entre votre commune et vos entités consolidées, dont votre C.P.A.S..
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Partenariat provinces-communes (zones de secours)
Dans le cadre du financement des zones de secours, la Région wallonne a demandé aux Provinces d'affecter dès 2015 10 % de leur dotation au Fonds des Provinces au financement des dépenses nouvelles consécutives à la mise en place des zones de secours.
Dans ce cadre-là, il a été demandé aux Provinces de conclure pour le 1er juillet 2015 au plus tard les contrats/conventions qui lient chaque Province aux communes situées sur son territoire qui devront au moins comprendre le montant consacré par la Province.
S'il ne devait pas y avoir d'accord conclu entre les parties, deux cas de figures sont envisageables.
Le premier concerne le cas où aucun contrat n'a été conclu car...
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