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9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 200, alinéa 3, modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la composition du Conseil supérieur du Logement doit être renouvelée intégralement à l'échéance du 13 octobre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au § 1er, les mots "les 27 membres" sont remplacés par les mots "les 34 membres";

  2. le § 1er est complété par les 17°, 18°, 19° et 20° rédigés comme suit :

    "17° deux représentants effectifs et deux suppléants des notaires présentés par la Fédération royale du Notariat belge;

  3. deux représentants effectifs et deux suppléants des architectes présentés par la chambre wallonne de l'Ordre des Architectes de Belgique;

  4. deux représentants effectifs et deux...

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