27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts du Port autonome de Namur
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi du 20 juin 1978 créant le Port autonome de Namur;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu le décret du 12 février 2004 sur le statut de l'administrateur public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement et modifié le 15 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon marque accord sur le texte des statuts modifiés du Port autonome de Namur rédigés comme suit :
Statuts du Port autonome de Namur
CHAPITRE Ier. - Objets et siège
Article 1er. Il est décidé par les présentes que l'Organisme créé sous la dénomination "Port autonome de Namur" par la loi du 20 juin 1978 est constitué d'une association de pouvoirs publics comprenant la Région wallonne, la province de Namur, la ville de Namur, la Société intercommunale d'Aménagement et d'Equipement économique de la Région namuroise, la Société intercommunale d'Aménagement et d'Equipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse, la ville d'Andenne, la commune de Floreffe et la commune de Sambreville.
Art. 2. L'association a pour objet d'aménager, d'équiper, de gérer et d'exploiter les zones portuaires, industrielles et commerciales y compris leurs dépendances, installations, bâtiments et terrains qu'elle crée ou acquiert elle-même ou que lui confient la Région wallonne ou d'autres autorités publiques et qui sont situées dans la province de Namur.
En vue de la réalisation de cet objet, elle recherche les moyens propres à développer la prospérité des zones portuaires, industrielles et commerciales qu'elle crée ou qui lui sont confiées et prend toutes les mesures utiles pour les besoins du commerce et de l'industrie. Elle peut poursuivre son objet soit par exploitation directe, soit de toute autre manière. Elle peut poursuivre tout objet rattaché à l'objet principal et susceptible de concourir à sa réalisation ou de faciliter celle-ci.
La mission du Port autonome s'étend en ce qui concerne les zones portuaires qui lui sont confiées, aux murs de quai et aux murs de darse, tels qu'ils sont délimités par des plans dressés contradictoirement, ainsi qu'aux chaussées, accotements, terre-pleins et talus des voies d'accès aux divers quais depuis la limite de la voirie.
Sont à sa charge, les frais de dragage des darses et sur une largeur de 10 mètres, de lieux de chargement et de déchargement de bateaux le long des murs de quai qui lui sont remis, à l'exclusion des bassins de virement et des "tire-à-terre" des chantiers navals.
L'association est autorisée à accorder des concessions et autorisations à des tiers; à louer des biens meubles et immeubles; à percevoir des péages, redevances, droits de quai, produits de location et autres résultant de l'exploitation des installations et ouvrages, suivant les barèmes arrêtés par le Gouvernement wallon.
Art. 3. Le siège de l'association est établi à Namur.
CHAPITRE II. - Fonds social, apports
Art. 4. Le capital social de l'association est fixé à 1.090.731,50 euro .
Art. 5. L'apport des associés se répartit comme suit :
Région wallonne : 198.314,81 euro .
Province de Namur : 198.314,81 euro .
Ville de Namur : 148.736,11 euro .
Bureau économique de la province de Namur : 198.314,81 euro
Ville d'Andenne : 74.368,05 euro .
Commune de Floreffe : 74.368,05 euro .
Commune de Sambreville : 74.368,05 euro .
Les quatre premiers associés ont versé leur numéraire lors de la création du Port, la dixième partie de leur apport soit au total 74.368,05 euro .
Dans les six mois de la...
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