9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2011;
Vu l'avis n° 49.660/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2011, en application de l'article 84,
§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a la politique aéroportuaire dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
Directive transposée
Art. 1/1. Le présent arrêté transpose la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
.
Art. 2. Dans le...
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